Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2020, les amendements portant sur le régime des exonérations de charges sociales patronales applicables dans les Outre-mer déposés par le Député Olivier SERVA ont été adoptés le mercredi 23 octobre 2019.

 

Ces amendements ont été travaillés de concert avec la Fédération des entreprises des Outre-mer (FEDOM).

 

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 avait modifié le régime des exonérations de charges sociales patronales applicables dans les Outre-mer, dites exonérations « LODEOM », en redéfinissant notamment les barèmes d’exonérations du régime.

 

Le premier amendement adopté place le secteur de la presse dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales dit de « compétitivité renforcée », et non plus dans le barème « compétitivité ». En effet, les entreprises de la presse ultramarine, secteur sévèrement fragilisé au sein de nos territoires, font actuellement face à une augmentation importante de leurs charges sociales.

 

Quant au second amendement, il vise à rehausser les seuils de début de dégressivité du régime des exonérations de charges sociales patronales dit « LODEOM » applicables aux entreprises des départements d’Outre-mer intégrées dans le barème dit de « compétitivité renforcée ».

 

Le seuil de début de dégressivité linéaire sera désormais porté de 1,7 SMIC à 2 SMIC.

 

Le Député Olivier SERVA se félicite de l’accord du Gouvernement sur cette question, qui s’aligne sur les engagements du Président de la République en faveur des entreprises ultramarines. Il salue également l’action de la FEDOM et du monde économique sur cette question importante. Enfin, il remercie la Députée Nicole SANQUER (Polynésie française), co-signataire de ses amendements, qui les a défendus dans l’hémicycle.

 

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